La loi AGEC oblige les établissements recevant du public à s’équiper d’une fontaine à eau potable

12/04/2023

Depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine à eau potable accessible au public. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement en est raccordé. Un décret précise les catégories d'établissements soumises à cette obligation et les modalités d'application.

Quels établissements sont concernés ?

Sont soumis à l'obligation de mettre à disposition du public au moins une fontaine d'eau potable, les établissements recevant du public pertinents de la première, la deuxième ou la troisième catégorie dès qu'ils sont déjà raccordés à un réseau d' eau potable. Le texte précise que ce cas s'applique « lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables ». Il est précisé que l'eau doit être fraîche et tempérée, et que les établissements de restauration et débits de boissons sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l « eau potable gratuite »

Classement des ERP par catégorie

• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
• 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
• 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Une eau de qualité à disposition de vos clients ou salariés

" Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité d'accueil de l'établissement. Ce nombre est d'au moins une fontaine d'eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il est augmenté d' une fontaine d'eau potable supplémentaire par tranche de 300 personnes. Ces fontaines d'eau potable sont désignées par une signalétique visible et leur accès est libre et sans frais."